Répertoire universel de législation commerciale intérieure et maritime de l'Empire, ou, La législation du commerce développée, justifiée, expliquée à fond, et appliquée dans le plus grand détail à tous les droits, actions et intérêts journaliers des commerçans de toutes sortes... : Avec formules de tous arbirtrages juridiques entre associés et autres ... /
La obra Répertoire Universel De Législation Commerciale, Intérieure Et Maritime De L'empire (1810), redactada por A. G. Daubanton y publicada por Chez l’Huillier en París, constituye un extenso compendio jurídico que sistematiza la legislación comercial del Primer Imperio francés. Concebida com...
Main Author: | |
---|---|
Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
Paris :
chez l'Huillier,
1810.
|
Subjects: |