Suggested Topics within your search.
Showing 1 - 4 results of 4 for search '"CONTRAVENCIONES"', query time: 0.06s Refine Results
  1. 1
    La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou commentaire et complément des Codes Francais : Code pénal; des crimes, des délits, et de leur punition - contraventions de police et peines - table générale /

    La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou commentaire et complément des Codes Francais : Code pénal; des crimes, des délits, et de leur punition - contravent... by Locré

    Published 1831
    Subjects:
    Book
  2. 2
    Traité des infractions : de la parole, de l'écriture et de la presse /

    Traité des infractions : de la parole, de l'écriture et de la presse / by Fabreguettes, P.

    Published 1884
    Subjects:
    Book
  3. 3
    Code des munidipalités : ou manuel municipal /

    Code des munidipalités : ou manuel municipal / by Fauchet, Etienne

    Published 1845
    Subjects:
    Book
  4. 4
    Commentaire sur le Code pénal /

    Commentaire sur le Code pénal / by Carnot

    Published 1836
    Subjects:
    Book

Search Tools: