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    Éléments de droit pénal : pénalité. Juridictions. Procédure, suivant la science rationnelle, la législation positive et la jurisprudence avec les données de nos statistiques crimin... by Ortolan, J. (Joseph Louis Elzéar), 1802-1873

    Published 1875
    Table of Contents: “…Épuisement des droit d'action ou d'exécution -- 4. Extinction es droits d'action ou d'exécution -- Livre II: juridictions pénales. …”
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