La condition juridique des personnes physiques et des personnes morales avant leur naissance /

Bibliographic Details
Main Author: Sébag, Louis
Format: Book
Language:French
Published: Paris : R. Sirey, 1938
Subjects:
Table of Contents:
  • L'enfant concu
  • Les personnes physiques futures
  • La pérode constitutive des personnes morales de droit privé
  • Les personnes morales futures du droit public interne et du droit international public