Prescription décennale em matière de responsabilité des architectes, ingénieurs, entrepreneurs et experts réception et paiement pour solde de travaux et d´honoraires restitution du cautionnement travaux publics et particuliers /

Bibliographic Details
Main Author: Masselin, O. (Onésime), 1838-
Format: Book
Language:French
Published: Paris : Dépot Central des Ouvrages de L'Auteur, 1888
Series:Législation Jurisprudence
Subjects:
Description
Physical Description:198 p. ; 25 cm.